fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat
Abrogé29 novembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 4
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience., L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives dans une branche professionnelle, les organisations d'employeurs doivent respecter certains critères, avoir une implantation équilibrée et représenter au moins 8% des entreprises ou salariés., L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs)Art. L.2152-6Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeursLe ministre du travail établit une liste des organisations d'employeurs représentatives après vérification de certains critères, comme les cotisations versées. et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. ;
Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales)Art. 29Critères de représentativité des organisations patronalesLa loi définit les critères pour qu'une organisation d'employeurs soit représentative, comme le respect des valeurs républicaines et une ancienneté minimale de deux ans. de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance du SNN dans la convention collective du notariat
Résumé. Le Syndicat national des notaires est reconnu comme représentatif dans la convention collective du notariat.
Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Syndicat national des notaires (SNN).
Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation du CSN pour les conventions collectives
Résumé. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est autorisé à négocier et signer des accords de travail pour les notaires.
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (2205) en application de l'article 6 (Rôle du conseil supérieur des notaires)Art. 6Rôle du conseil supérieur des notairesLe conseil supérieur des notaires gère les conflits, les budgets et la déontologie de la profession. de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Conseil supérieur du notariat (CSN).
Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poids des organisations professionnelles dans l'opposition aux accords collectifs
Résumé. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Syndicat national des notaires (SNN) ont des poids différents pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans le notariat.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant : Conseil supérieur du notariat (CSN) : 89,13 % ; Syndicat national des notaires (SNN) : 10,87 %.