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Arrêté du 29 novembre 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat

Abrogé29 novembre 2021
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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 22 novembre 2017,

Arrête :

Abrogé29 novembre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du SNN dans la convention collective du notariat

Résumé. Le Syndicat national des notaires est reconnu comme représentatif dans la convention collective du notariat.

Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des notaires (SNN).

Abrogé29 novembre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021

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Habilitation du CSN pour les conventions collectives

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est autorisé à négocier et signer des accords de travail pour les notaires.

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (2205) en application de l'article 6 (Rôle du conseil supérieur des notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Conseil supérieur du notariat (CSN).

Abrogé29 novembre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021

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Poids des organisations professionnelles dans l'opposition aux accords collectifs

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Syndicat national des notaires (SNN) ont des poids différents pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans le notariat.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Conseil supérieur du notariat (CSN) : 89,13 % ;
Syndicat national des notaires (SNN) : 10,87 %.

Abrogé29 novembre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021

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Application d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le lundi 29 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 4

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au dimanche 28 novembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4