La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 22 novembre 2017,
Arrête :
Abrogé depuis le 2021-11-29 par [object Object]
Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des notaires (SNN).
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Abrogé depuis le 2021-11-29 par [object Object]
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (2205) en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Conseil supérieur du notariat (CSN).
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Abrogé depuis le 2021-11-29 par [object Object]
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Conseil supérieur du notariat (CSN) : 89,13 % ;
Syndicat national des notaires (SNN) : 10,87 %.
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Abrogé depuis le 2021-11-29 par [object Object]
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou