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Arrêté du 14 décembre 2017

pris pour l'application à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les agents de contrôle économique et financier

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2017 modifie les indemnités des agents de contrôle économique et financier, en fixant des plafonds et montants minimaux pour différentes fonctions, avec application à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Nouveau régime indemnitaire pour les agents de contrôle économique et financier

Résumé. Les agents de contrôle économique et financier bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les agents détachés sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et les membres du corps du contrôle général économique et financier régis par les décrets du 9 mai 2005 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Plafonds annuels d'indemnités pour les contrôleurs économiques

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions pour les chefs de mission et contrôleurs généraux économiques et financiers, selon leur groupe de fonctions.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI GROUPE DE
FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE
L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE
SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier Groupe 1 69 300
Groupe 2 66 370
Contrôleur général économique et financier Groupe 3 59 200
Groupe 4 46 920

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Montants minimaux de l'indemnité pour des postes spécifiques

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour trois postes spécifiques dans le contrôle économique et financier.

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier 5 100
Contrôleur général économique et financier de 1ère classe 4 900
Contrôleur général économique et financier de 2ème classe 4 600

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des compléments indemnitaires annuels pour certains fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour certains fonctionnaires, selon leur corps et groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI GROUPE DE
FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier Groupe 1 12 230
Groupe 2 11 710
Contrôleur général économique et financier Groupe 3 10 450
Groupe 4 8 280

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un texte administratif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 14 décembre 2017
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