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Arrêté du 13 novembre 2017

modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur le transport ferroviaire

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur le transport de marchandises et de traction, étend la licence d'une entreprise ferroviaire et modifie la fréquence de réexamen des licences.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société ETMF en date du 19 janvier 2017, réputée complète le 5 mai 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Modification d'un arrêté sur le transport

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles sur le transport de marchandises et de traction.

L'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la licence d'entreprise ferroviaire) et 3 (Modification des conditions de réexamen d'une licence administrative) du présent arrêté.

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Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence d'entreprise ferroviaire de la société ETMF est étendue pour inclure la traction, en plus du transport de marchandises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de réexamen d'une licence administrative

Résumé. La licence administrative est désormais réexaminée à l'issue de la période prévue par l'article 11 du décret de 2003, et non plus tous les quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2017 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Arrêté du 13 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4