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Arrêté du 15 décembre 2017

rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les brocolis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de cotisation pour les producteurs de brocolis en Bretagne

Résumé. Les producteurs de brocolis en Bretagne doivent payer des cotisations à une association, même s'ils n'en sont pas membres.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'Association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 (Modification de la liste des produits de CERAFEL) modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 (Règles de production et commercialisation des légumes en Bretagne) portant extension des règles et des actions mises en place dans le cadre de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;

Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 15 juin 2017,

Arrête :

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Cotisations obligatoires pour les producteurs de brocolis en Bretagne

Résumé. Les producteurs de brocolis en Bretagne doivent payer des cotisations à l'association CERAFEL, même s'ils n'en sont pas membres.

Pour la campagne 2017, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, sont rendues obligatoires pour les producteurs de brocolis de la région Bretagne non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

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Obligation des cotisations CERAFEL pour les producteurs bretons

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les cotisations de l'association CERAFEL pour les producteurs de brocolis en Bretagne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Arrêté du 15 décembre 2017
Article 1
Article 2