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Arrêté du 13 décembre 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne

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Arrêté du 13 décembre 2017 sur les accords agricoles

Résumé. Un nouvel accord obligatoire pour les travailleurs et employeurs agricoles en Haute-Garonne est mis en place.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2016 (Obligation d'un accord pour les travailleurs agricoles en Haute-Garonne) portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 12 janvier 2017 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 mars 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 26 avril 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord agricole en Haute-Garonne

Résumé. Un accord dans l'agriculture de la Haute-Garonne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 janvier 2017 à la convention collective de travail du 14 janvier 2016 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, les exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles en Haute-Garonne devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole en Haute-Garonne) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur les conventions collectives agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant des règles de travail dans les exploitations agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3