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Délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017

portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie

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Modification du règlement intérieur de la CRE

Résumé. La CNIL a annulé le règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie et en a adopté un nouveau pour mieux organiser son fonctionnement et garantir la transparence.

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

La Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code l'énergie, notamment ses articles R. 133-3 (Adoption du règlement intérieur par la Commission de régulation de l'énergie) et R. 133-4 (Règles pour les réunions et le retrait des membres) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;

Vu le règlement intérieur adopté par la décision du 10 octobre 2013 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,

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Décision de la CNIL sur le traitement des données personnelles

Résumé. La CNIL a pris une décision importante concernant le traitement de données personnelles.

Décide :

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Annulation d'un règlement intérieur

Résumé. Un règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie est annulé.

La décision du 10 octobre 2013 de la Commission de régulation de l'énergie relative au règlement intérieur de la Commission est abrogée.

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Adoption du règlement intérieur de la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie adopte un nouveau règlement intérieur pour organiser son fonctionnement.

Le règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie tel qu'annexé à la présente décision est adopté.

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Publication d'une décision énergétique

Résumé. Le directeur de la Commission de régulation de l'énergie doit publier cette décision dans le Journal officiel.

Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Le règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie explique comment elle organise ses réunions, prend des décisions et garantit la transparence.

Délibéré à Paris, le 7 décembre 2017.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco

Délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe