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Décision de la CNIL sur le traitement des données personnelles
Décide :
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portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code l'énergie, notamment ses articles R. 133-3 (Adoption du règlement intérieur par la Commission de régulation de l'énergie) et R. 133-4 (Règles pour les réunions et le retrait des membres) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;
Vu le règlement intérieur adopté par la décision du 10 octobre 2013 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
1 version
La décision du 10 octobre 2013 de la Commission de régulation de l'énergie relative au règlement intérieur de la Commission est abrogée.
1 version
Le règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie tel qu'annexé à la présente décision est adopté.
1 version
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Délibéré à Paris, le 7 décembre 2017.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco