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Arrêté du 29 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des notaires (SNN).

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Abrogé29 novembre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du SNN dans la convention collective du notariat

Résumé. Le Syndicat national des notaires est reconnu comme représentatif dans la convention collective du notariat.

Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des notaires (SNN).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 4

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au dimanche 28 novembre 2021

Source : Légifrance