JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Article 1

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des notaires (SNN).


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Version 1

Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

Syndicat national des notaires (SNN).