Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 4
Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021
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Reconnaissance du SNN dans la convention collective du notariat
Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des notaires (SNN).