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Décision du 15 décembre 2017

portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du règlement intérieur pour les conflits énergétiques

Résumé. Un ancien règlement sur les conflits dans l'énergie est annulé et remplacé par un nouveau, qui doit être appliqué et publié par le directeur de la Commission de régulation de l'énergie.

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 134-37 (Règles internes du comité de règlement des différends et des sanctions) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;

Vu le règlement intérieur adopté par la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du vendredi 15 décembre 2017,

Décide :

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Abrogation d'une décision sur la régulation de l'énergie

Résumé. Un règlement intérieur pour résoudre les conflits dans le domaine de l'énergie a été annulé.

La décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.

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Adoption d'un nouveau règlement intérieur pour un comité énergétique

Résumé. Un nouveau règlement intérieur pour le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est adopté.

Le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, annexé à la présente décision, est adopté.

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Exécution d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de fonctionnement du comité des différends et sanctions

Résumé. La Commission de Régulation de l'Énergie a établi des règles pour gérer les conflits et les sanctions dans le secteur énergétique.

Fait à Paris, le 15 décembre 2017.

Pour le Comité de règlement des différends et des sanctions :

Le président,

B. Lasserre

Décision du 15 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe