Article 1
La décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.
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JORF n°0297 du 21 décembre 2017
Décision du 15 décembre 2017
Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 134-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le règlement intérieur adopté par la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du vendredi 15 décembre 2017,
Décide :
Article 2
Le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, annexé à la présente décision, est adopté.
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Article 3
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 2017.
Pour le Comité de règlement des différends et des sanctions :
Le président,
B. Lasserre