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Décision

portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d'une charte de déontologie pour la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Un comité crée des règles pour éviter les conflits d'intérêts à la Commission de régulation de l'énergie.

Vu le code l'énergie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-10 (Punition pour fausse dénonciation), 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) à 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique) portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques) modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, à l'exclusion du titre II (conformément à l'article 1 (Champ d'application d'un décret sur les agents publics), 6 (Activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires)°) ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu l'avis du comité technique en date du 28 novembre 2017 ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du vendredi 15 décembre 2017 ;

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Décision administrative

Résumé. Un texte juridique décide d'une mesure administrative.

Décide :

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Adoption d'une charte de déontologie par un comité

Résumé. Un comité adopte une charte de déontologie pour la Commission de régulation de l'énergie.

Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte, en ce qui le concerne, la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie telle qu'annexée à la présente décision.

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Exécution d'une décision par le directeur de la CRE

Résumé. Le directeur de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Charte déontologique pour la régulation énergétique

Résumé. La charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie fixe des règles pour garantir l'honnêteté et l'impartialité des membres et agents, en évitant les conflits d'intérêts.

Fait à Paris, le 15 décembre 2017.

Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :

Le président,

B. Lasserre

Décision
Article 1
Article 2
Annexe