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Arrêté du 13 décembre 2017

fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la SARL Couvoir Latry

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Augmentation des heures indemnisables pour l'activité partielle

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2017 augmente le nombre d'heures indemnisables pour l'allocation d'activité partielle de la SARL Couvoir Latry et désigne deux responsables pour appliquer les règles sur les heures supplémentaires.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et suivants et R. 5122-6 (Limite des heures indemnisables en activité partielle) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 (Limites d'indemnisation du chômage partiel) fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 (Limite des heures indemnisables en activité partielle) et R. 5122-7 (Limites des heures indemnisables en activité partielle) du code du travail ;

Vu la demande de la SARL Couvoir Latry sise à Arsague (40330) en date du 21 septembre 2016,

Arrêtent :

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Augmentation du contingent d'heures pour l'allocation d'activité partielle

Résumé. En 2016, la SARL Couvoir Latry a obtenu une augmentation de son contingent d'heures indemnisables pour l'allocation d'activité partielle.

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail (Limite des heures indemnisables en activité partielle), le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2016 est relevé à hauteur de 1 038,5 heures supplémentaires pour 5 salariés de la SARL Couvoir Latry sise 1088, route de Cuyaula, 40330 Arsague.

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Exécution d'un arrêté sur les heures supplémentaires

Résumé. Deux responsables sont chargées de faire appliquer un arrêté concernant des heures supplémentaires pour des salariés.

La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la déléguée générale,

H. de Balathier-Lantage

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2