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Arrêté du 14 décembre 2017

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL)

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Modification des règles de la caisse de retraite des professions libérales

Résumé. Un arrêté modifie les règles de la caisse de retraite des professions libérales pour mieux gérer leurs retraites.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 641-5 (Approbation des statuts de la CNAVPL) ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant approbation des nouveaux statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, ensemble les arrêtés qui les ont modifiés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 septembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Modification des statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les règles de la caisse de retraite des professions libérales.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des règles de la CNAVPL

Résumé. La CNAVPL a changé ses règles pour mieux gérer les retraites des professions libérales.

Fait le 14 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Arrêté du 14 décembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe