Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude)Art. R.221-10Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitudePour certains permis de conduire, il faut parfois passer une visite médicale, et certains véhicules nécessitent une attestation médicale., R. 221-19 (Règles du permis de conduire fixées par le ministre)Art. R.221-19Règles du permis de conduire fixées par le ministreLe ministre décide des règles pour obtenir et modifier le permis de conduire. et R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-1Contrôle médical pour le permis de conduireUn contrôle médical est obligatoire pour obtenir ou garder son permis de conduire dans certains cas, comme après une annulation ou un retrait total des points. à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire)Art. R.226-4Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduireSi tu contestes une décision du préfet sur ton permis de conduire après un contrôle médical, tu peux faire appel à une commission médicale, mais la décision reste en vigueur pendant l'appel. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire)Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduireCet arrêté fixe les règles pour les contrôles médicaux obligatoires avant d'obtenir ou de renouveler un permis de conduire, surtout pour ceux ayant des problèmes de santé. modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 (Mise à jour des règles du permis de conduire)Mise à jour des règles du permis de conduireUn arrêté de 2016 met à jour les règles pour le permis de conduire, notamment en ajoutant des restrictions pour certaines maladies et en exigeant des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique. relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :