Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0297 du 21 décembre 2017
Arrêté du 16 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2005 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 21 décembre 2005 > > > > > > Art. Annexe > > > > > >
1 version
1 modifié
Article 4
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Article 5
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet