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Formation de commissions pour des lois sur l'environnement
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations :
Dans sa séance du mardi 19 décembre 2017 la commission mixte paritaire a nommé :
Président :M. Philippe Bas.
Vice-présidente :Mme Yaël Braun-Pivet.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Mathieu Darnaud.
- au Sénat : Mme Catherine Di Folco.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement :
Dans sa séance du mercredi 20 décembre 2017 la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Barbara Pompili.
Vice-président : M. Hervé Maurey.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Jean-Marc Zulesi.
- au Sénat : M. Alain Fouché.
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