Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 4
Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation du CSN pour les conventions collectives
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (2205) en application de l'article 6 (Rôle du conseil supérieur des notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Conseil supérieur du notariat (CSN).