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Arrêté du 29 novembre 2017

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Article 2

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (2205) en application de l'article 6 (Rôle du conseil supérieur des notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Conseil supérieur du notariat (CSN).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation du CSN pour les conventions collectives

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est autorisé à négocier et signer des accords de travail pour les notaires.

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (2205) en application de l'article 6 (Rôle du conseil supérieur des notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Conseil supérieur du notariat (CSN).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 4

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au dimanche 28 novembre 2021

Source : Légifrance