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Arrêté du 18 décembre 2017

portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

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Délégation de signature au sein du ministère des Affaires étrangères

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2017 autorise divers hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères à signer des documents officiels, financiers et administratifs, mais pas les décrets.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Décide :

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Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

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Délégation de signature pour les contentieux consulaires

Résumé. Une conseillère des affaires étrangères est autorisée à signer des documents de défense dans des litiges relevant de la direction des Français à l'étranger.

Délégation est donnée à Mme Olivia Christmann, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

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Délégation de signature pour les affaires financières

Résumé. Le ministre des affaires étrangères délègue à plusieurs hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des documents financiers et administratifs concernant les dépenses et recettes liées à l'administration des Français.

Délégation est donnée à M. Alexandre Fernandes, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Eric Herrouin, secrétaire des affaires étrangères, à Mme Jennifer Lacoste et à Mme Virginie Napoleone, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.

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Délégation de signature pour les élections des Français à l'étranger

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des documents sur l'organisation des élections pour les Français vivant à l'étranger.

Délégation est donnée à Mme Béatrice Fournier-Mickiewicz, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France.

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Délégation de signature pour l'aide à la scolarité

Résumé. Des hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères sont autorisés à signer des documents administratifs et financiers pour l'aide à la scolarité et l'action sociale.

Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène Truquet, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Stéphanie Belouin et à M. Axel Tripoteau, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.

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Délégation de signature pour les finances des Français à l'étranger

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents financiers pour le ministère des Affaires étrangères, concernant les dépenses et opérations liées aux Français à l'étranger.

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Bourguignat, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

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Délégation de signature pour les conventions et l'entraide judiciaire

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets, dans le cadre de conventions et d'entraide judiciaire.

Délégation est donnée à M. Vincent Hommeril, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Philippe Latapie, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.

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Délégation de signature pour la protection des droits

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets, dans le cadre de la protection des droits des personnes.

Délégation est donnée à Mme Annie Evrard, cadre contractuel, et à M. Stéphane Harzelec, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la protection des droits des personnes.

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Délégation de signature pour deux secrétaires des affaires étrangères

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, concernant le recouvrement de créances alimentaires et la protection des détenus.

Délégation de signature est donnée à Mme Agnès Maury, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale Gay-Gressin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus.

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Délégation de signature pour l'état civil et la nationalité

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents administratifs au nom du ministre des Affaires étrangères, dans le domaine de l'état civil et de la nationalité.

Délégation est donnée à M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.

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Délégation de signature pour les actes d'état civil

Résumé. Trois hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels concernant les actes d'état civil, au nom du ministre des affaires étrangères.

Délégation est donnée à Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Franck Simaer, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Georges Vanin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.

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Délégation de signature pour les actes d'état civil

Résumé. L'article délègue à quatre personnes la signature d'actes relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans les limites du service central d'état civil.

Délégation est donnée à M. Jean Chanson, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Cécile Richez, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un décret de naturalisation, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Agnès David, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un mariage, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Dominique Gentils, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.

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Délégation de signature pour les actes d'état civil au Maghreb

Résumé. Un employé du ministère des Affaires étrangères est autorisé à signer des documents concernant les actes d'état civil pour le Maghreb.

Délégation est donnée à M. Thomas Piana, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour le Maghreb, dans la limite des attributions du service central d'état civil.

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Délégation de signature pour le budget du service central d'état civil

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères délègue à trois personnes la signature d'actes et documents relatifs au budget du service central d'état civil.

Délégation est donnée à M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à Mme Claire Fares, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1ère classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.

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Délégation de signature pour les affaires d'état civil

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères concernant les affaires juridiques de l'état civil.

Délégation est donnée à Mme Nadine Zambeaux, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.

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Délégation de signature pour l'adoption internationale

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents au nom du ministre des Affaires étrangères pour les affaires d'adoption internationale.

Délégation est donnée à M. Denis Barbet, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Marianne Schulz, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Cléa Le Cardeur, secrétaire des affaires étrangères principale, à Mme Nathalie Brat, cadre contractuelle, et à Mme Mireille Pommé, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.

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Délégation de signature pour les visas

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre des affaires étrangères, mais pas les décrets, dans le domaine des visas.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Lelong-Motta, conseillère des affaires étrangères, et à M. Jean-Christophe Paris, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.

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Délégation de signature au sein du ministère des Affaires étrangères

Résumé. Une secrétaire des affaires étrangères est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets, dans le cadre de ses responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Colette Le Baron, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents administratifs au nom du ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Dominique Lefay, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers au nom du ministre des Affaires étrangères.

Délégation de signature est donnée à M. Thomas Leydier, cadre contractuel, et à M. Mickaël Menut, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

N. Warnery

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21