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Décision du 10 octobre 2017

portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. La décision précise quelles personnes peuvent signer des décisions administratives, en excluant généralement les décisions financières.

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1621-1 (Bureaux d'enquête pour les accidents de transport) et R. 1621-2 (Rôle du directeur des bureaux d'enquêtes sur les accidents de transport) ;

Vu la décision du 11 avril 2014 portant organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,

Décide :

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Délégation de signature à un secrétaire général

Résumé. Un secrétaire général est autorisé à signer des décisions dans la limite de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Mattera, secrétaire général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision.

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Délégation de signature pour un directeur de cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet peut signer des décisions, sauf celles liées à l'argent.

Délégation est donnée à M. Luc Angerand, directeur du cabinet, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.

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Délégation de signature pour un chef de département

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des décisions, sauf celles liées à l'argent.

Délégation est donnée à M. Damien Bellier, chef du département Investigations, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.

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Délégation de signature pour un chef du département Technique

Résumé. Un responsable technique peut signer des décisions, sauf celles qui concernent l'argent.

Délégation est donnée à M. Christophe Menez, chef du département Technique, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.

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Délégation de signature pour le chef du département de l'information et de la communication

Résumé. Un responsable de la communication peut signer des décisions, sauf celles qui concernent l'argent.

Délégation est donnée à M. Sébastien Barthe, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.

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Délégation de signature pour les décisions financières

Résumé. Brigitte Moretti est autorisée à signer des décisions financières et comptables.

Délégation est donnée à Mme Brigitte Moretti, chef de la division de la gestion financière et du contrôle de gestion, à l'effet de signer toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable.

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Délégation de signature pour la division des ressources humaines

Résumé. Une responsable des ressources humaines peut signer des décisions, sauf les commandes et contrats.

Délégation est donnée à Mme Fariza Aïssa, chef de la division des ressources humaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les bons de commandes, les conventions et les marchés.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures des agents de la sécurité aérienne est annulée.

La décision du 1er août 2017 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2017.

R. Jouty

Décision du 10 octobre 2017
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Article 8
Article 9