Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 4
Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 29 novembre 2021
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Poids des organisations professionnelles dans l'opposition aux accords collectifs
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Conseil supérieur du notariat (CSN) : 89,13 % ;
Syndicat national des notaires (SNN) : 10,87 %.