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Arrêté du 12 décembre 2017

relatif au titre professionnel de conseiller commercial

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du titre de conseiller commercial

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2017 reconnaît le titre de conseiller commercial pour cinq ans, en précisant les conditions pour l'obtenir et les compétences requises.

La ministre du travail,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de commercial ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conseiller commercial ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller commercial ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 7 novembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Reconnaissance du titre de conseiller commercial

Résumé. Le titre de conseiller commercial est reconnu pour cinq ans à partir de juillet 2018.

Le titre professionnel de conseiller commercial est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Accès aux documents pour le titre de conseiller commercial

Résumé. Les documents nécessaires pour devenir conseiller commercial sont disponibles en ligne.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Compétences requises pour le titre professionnel de conseiller commercial

Résumé. Le métier de conseiller commercial nécessite de savoir trouver des clients et vendre des produits en face à face.

Le titre professionnel de conseiller commercial est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Prospecter un secteur de vente ;
2. Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers ;
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Remplacement des certificats d'attaché commercial par ceux de conseiller commercial

Résumé. Les anciens certificats d'attaché commercial sont remplacés par les nouveaux certificats de conseiller commercial, avec des compétences similaires.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
commercial
(arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003
relatif au titre professionnel d'attaché commercial
TITRE PROFESSIONNEL
conseiller commercial
(présent arrêté)
Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale Prospecter un secteur de vente
Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Préparation des documents pour l'examen de conseiller commercial

Résumé. Les candidats à l'examen pour le titre de conseiller commercial doivent préparer des documents spécifiques pour chaque compétence à évaluer.

Préalablement à la session d'examen au titre ou aux certificats de compétences professionnelles qui le composent, le candidat élabore les documents à présenter et commenter lors de l'examen. Ces documents sont définis dans le référentiel de certification. Le référentiel de certification précise pour chaque session d'examen, au titre ou aux certificats de compétences professionnelles, le ou les documents requis.
Pour le bloc de compétences "Prospecter un secteur de vente", trois documents sont définis :

  • le premier est relatif à la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Assurer une veille professionnelle et commerciale" ;
  • le second porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Mettre en œuvre un plan d'actions commerciales et organiser son activité" ;
  • le troisième porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Prospecter à distance".

Pour le bloc de compétences "Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers", un document est défini. Il porte sur la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Fidéliser son portefeuille client".

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Préparation des documents pour les examens de conseiller commercial

Résumé. Pour passer un examen de validation des acquis ou après une formation, il faut préparer des documents basés sur une expérience en entreprise.

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents à présenter et commenter à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise au moins deux des quatre documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles "Prospecter un secteur de vente" après un parcours de formation construit au moins deux des trois documents à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles "Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers" après un parcours de formation construit le document attendu à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats en alternance.

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Inscription du titre professionnel de conseiller commercial

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel de conseiller commercial dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Désignation d'un responsable pour la mise en œuvre d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne une personne responsable pour mettre en œuvre ses règles et publier l'arrêté dans le Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du conseiller commercial

Résumé. Le conseiller commercial aide les entreprises à vendre leurs produits en trouvant de nouveaux clients et en les conseillant.

Fait le 12 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Arrêté du 12 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe