Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment le V de son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 3 (Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligne)Art. 3Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent informer l'autorité de régulation dans un mois si leurs informations changent. et 11 (Conditions pour demander un nouvel agrément de jeux en ligne)Art. 11Conditions pour demander un nouvel agrément de jeux en ligneUn opérateur de jeux en ligne doit demander un nouvel agrément dans certains cas, comme un changement de propriétaire ou une condamnation pénale. ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2010-018 du 7 juin 2010 (Autorisation accordée à BetClic pour les paris sportifs en ligne)Autorisation accordée à BetClic pour les paris sportifs en ligneBetClic obtient l'autorisation de proposer des paris sportifs en ligne pour cinq ans, sous certaines conditions comme la déclaration du matériel utilisé et l'affichage de leur numéro d'agrément. du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0011-PS-2010-06-07 à la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED ;
Vu la décision n° 2015-025 du 21 mai 2015 (Autorisation de paris sportifs en ligne pour BetClic)Autorisation de paris sportifs en ligne pour BetClicLa société BetClic obtient l'autorisation de proposer des paris sportifs en ligne pour cinq ans, sous certaines conditions. du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0011-PS-2010-06-07 à la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED ;
Vu le courriel du 19 mai 2017 adressé par la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2017-P-013 en date du 13 juin 2017, reçue le 26 juin suivant, invitant la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED à présenter une nouvelle demande d'agrément pour ses offres de paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle en ligne ;
Vu le dossier de demande déposé le 23 août 2017 par la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED pour la catégorie paris sportifs en ligne ;
Vu le rapport d'instruction en date du 6 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré le 14 décembre 2017,
Décide :