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Arrêté du 13 décembre 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire pour les travailleurs agricoles dans l'Aude

Résumé. Un nouvel accord obligatoire entre employeurs et salariés est mis en place dans les exploitations agricoles de l'Aude.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1979 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 17 novembre 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 février 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 26 avril 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord agricole dans l'Aude

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des exploitations agricoles de l'Aude devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 101 du 17 novembre 2016 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant pour les agriculteurs de l'Aude

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles dans l'Aude devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole dans l'Aude) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans les exploitations agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un accord dans les exploitations agricoles de l'Aude.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3