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Décision n°2017-938 du 29 novembre 2017

fixant les heures d'écoute significatives pour la Société d'Edition de Canal Plus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures d'écoute importantes pour Canal+

Résumé. La décision fixe les heures d'écoute importantes pour Canal+ entre 20h et 22h pour une année.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, notamment ses articles 13, 14 et 15 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'Edition de Canal Plus le 29 mai 2000, notamment son article 29 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision) modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Heures d'écoute réglementées pour Canal+

Résumé. La loi fixe les heures d'écoute importantes pour Canal+ entre 20h et 22h.

Les heures d'écoute significatives de la Société d'Edition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision), sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.

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Période de validité d'une décision sur les heures d'écoute de Canal+

Résumé. Une décision fixe les règles pour une année concernant les heures d'écoute importantes pour Canal+.

La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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Publication d'une décision concernant les heures d'écoute de Canal+

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel et concerne les heures d'écoute de Canal+ entre 20h et 22h.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-938 du 29 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3