En vigueur depuis le 22 décembre 2017
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Modification des règles environnementales par décret
Décrète :
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portant prorogation du classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 (Prolongation et extension des parcs naturels régionaux),
Vu le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 (Création du parc naturel régional du golfe du Morbihan) portant classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du golfe du Morbihan en date du 16 janvier 2017 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Bretagne en date du 20 mars 2017,
En vigueur depuis le 22 décembre 2017
Décrète :
1 version
En vigueur depuis le 22 décembre 2017
Le classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan, prononcé par le décret du 2 octobre 2014 susvisé (Création du parc naturel régional du golfe du Morbihan), est prorogé jusqu'au 3 octobre 2029.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 22 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017