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Décision n°389203 du 24 novembre 2017

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un arrêté sur les syndicats agricoles

Résumé. Un arrêté de 2013 sur les syndicats dans la mutualité agricole est annulé.

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Annulation d'un arrêté sur les syndicats agricoles

Résumé. Un arrêté de 2013 sur les syndicats dans la mutualité agricole est annulé.

ECLI:FR:CECHR:2017:389203.20171124

L'arrêté du 24 décembre 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole (NOR : ETST1314204A) est annulé.

Décision n°389203 du 24 novembre 2017