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Arrêté du 13 décembre 2017

déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 13 décembre 2017 sur les autorisations et registres pour les matériels de guerre

Résumé. Un arrêté de 2017 précise les formulaires pour demander l'autorisation de fabriquer, vendre ou intermédiaire des armes de catégorie A2, ainsi que le modèle de registre à tenir par ceux qui obtiennent ces autorisations.

La ministre des armées et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 2332-5 (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires), R. 2332-10 (Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes) et R. 2332-17 (Obligations de tenue de registre pour les fabricants et commerçants d'armes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Modèles pour les autorisations et registres des matériels de guerre

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2017 fixe les modèles de demandes d'autorisation et de registres pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation de certains matériels de guerre.

Les modèles mentionnés aux articles R. 2332-10 (Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes) et R. 2332-17 (Obligations de tenue de registre pour les fabricants et commerçants d'armes) du code de la défense relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, prévue à l'article R. 2332-5 du même code (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires), et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Extension d'un arrêté sur les armes à des territoires spécifiques

Résumé. Un arrêté étend l'application de certaines règles sur les armes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèles d'autorisation et registre pour les matériels de guerre A2

Résumé. Un arrêté de 2017 précise les formulaires pour demander l'autorisation de fabriquer, vendre ou intermédiaire des armes de catégorie A2, ainsi que le modèle de registre à tenir par ceux qui obtiennent ces autorisations.

Fait le 13 décembre 2017.

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Arrêté du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe