La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 2332-5, R. 2332-10 et R. 2332-17,
Arrêtent :
Les modèles mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, prévue à l'article R. 2332-5 du même code, et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
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2 cités
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2017.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin