Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu la notification n° 2023/668/FR adressée le 30 novembre 2023 à la Commission européenne,
Arrête :
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. DEUXIÈME PARTIE : LANCEMENT D'UN OBJET SPATIAL ET RETOUR SUR TERRE DES ÉLÉMENTS DE LANCEUR > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 13 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 14 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 15 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 16 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 17 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 18 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 19 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 20 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 21 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 22 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. SECTION 4 : EXIGENCES LIÉES A LA RETOMBÉE SUR TERRE ET A LA RÉCUPÉRATION D'ÉLÉMENTS DE LANCEURS RÉUTILISABLES > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 23 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 24 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 24-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 25 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 27 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 28 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 35 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 37 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 38-1, Art. 38-2 > >
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES COMMUNES AUX OPÉRATIONS DE MAITRISE EN ORBITE > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. Section 1 : Exigences liées à la conduite des opérations > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 39 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 39 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-4 > >
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4 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. Section 2 : Prévention des fragmentations > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 40 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 40 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 40-1, Art. 40-2 > >
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 41 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. Section 3 : Prévention des collisions > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 41 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7 > >
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7 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. Section 4 : Prévention de la saturation des orbites, Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14 > >
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8 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 42, Art. 43 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. Section 5 : Risques particuliers > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 42 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 43 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 45 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 46-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 47 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite, Sct. Section 1 : Exigences pour toutes les phases, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 47-4, Sct. Section 2 : Exigences en zone de proximité, Art. 47-5, Art. 47-6, Art. 47-7, Art. 47-8, Art. 47-9, Art. 47-10, Art. 47-11, Art. 47-12, Art. 47-13, Sct. Section 3 : Exigences phase d'approche et de contact, Art. 47-14, Art. 47-15, Art. 47-16, Art. 47-17, Sct. Section 4 : Exigences phase attachée, Art. 47-18, Sct. Section 5 : Exigences phase de séparation et d'éloignement, Art. 47-19, Art. 47-20, Art. 47-21, Sct. Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations, Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3, Art. 48-4, Art. 48-5, Art. 48-6, Art. 48-7, Art. 48-8, Art. 48-9, Art. 48-10, Sct. Chapitre VII : Extension de mission, Art. 49-1 > >
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40 créés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. TITRE III : OBLIGATIONS LIEES A LA CONDUITE DE L'OPERATION SPATIALE, Art. 48, Art. 49 > >
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3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 50 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 51 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 52 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 54 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 55 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 55-1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2024.
Bruno Le Maire