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Arrêté du 28 juin 2024

modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

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Modification des règles pour les opérations spatiales

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les opérations spatiales, comme le lancement de fusées et la gestion des objets dans l'espace, en renforçant la sécurité et la gestion des débris.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 2 (Autorisation nécessaire pour les opérations spatiales) et 3 (Autorisation pour les transferts de maîtrise d'objets spatiaux) ;

Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 (Règles de sécurité pour les lancements spatiaux) modifié relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu l'arrêté du 23 février 2022 (Règles pour lancer des objets dans l'espace) relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er (Procédure d'autorisation pour les opérations spatiales) du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;

Vu la notification n° 2023/668/FR adressée le 30 novembre 2023 à la Commission européenne,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé. Un vieil arrêté est modifié par les règles des articles 2 à 52 de ce nouvel arrêté.

L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé (Règles de sécurité pour les lancements spatiaux) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 31 mars) à 52 (Application des nouvelles règles aux demandes d'autorisation spatiale) du présent arrêté.

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Modification de l'arrêté du 31 mars

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2011 est modifié par l'arrêté du 28 juin 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les opérations spatiales non habitées

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour autoriser des opérations spatiales non habitées, comme le lancement de fusées ou la gestion d'objets dans l'espace.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour envoyer des objets dans l'espace et les ramener sur Terre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2011Sct. DEUXIÈME PARTIE : LANCEMENT D'UN OBJET SPATIAL ET RETOUR SUR TERRE DES ÉLÉMENTS DE LANCEUR
- Arrêté du 31 mars 2011
Sct. DEUXIÈME PARTIE : LANCEMENT D'UN OBJET SPATIAL ET RETOUR SUR TERRE DES ÉLÉMENTS DE LANCEUR
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Extension de la durée d'application des règles aux lanceurs spatiaux

Résumé. Les règles pour les lanceurs spatiaux s'appliquent désormais jusqu'à la fin de vie des étages ou leur récupération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information en cas de problèmes techniques ou organisationnels

Résumé. L'opérateur de lancement doit informer rapidement le Centre national d'études spatiales de tout problème technique ou organisationnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des revues techniques de vérification

Résumé. L'arrêté modifie les revues techniques pour vérifier la mise en œuvre des dispositions du texte.

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Responsabilité de l'opérateur de lancement envers ses partenaires

Résumé. L'opérateur de lancement doit s'assurer que ses partenaires respectent les règles techniques et de qualité.

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Modification des règles de sécurité pour les lanceurs spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour garantir la sécurité des lanceurs spatiaux en exigeant des vérifications techniques strictes.

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Modification des règles d'analyse des missions de lancement spatial

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour analyser une mission de lancement spatial, en précisant les vérifications techniques à effectuer.

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Modification des règles de neutralisation des véhicules de lancement

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour neutraliser un véhicule de lancement en cas de panne, notamment pour éviter qu'il ne devienne dangereux sur des territoires souverains.

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Renforcement des règles de suivi et d'analyse des anomalies des lanceurs spatiaux

Résumé. Les règles de suivi et d'analyse des anomalies des lanceurs spatiaux sont renforcées pour mieux gérer les risques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des objectifs quantitatifs pour la sécurité des lanceurs spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les objectifs de sécurité pour les lanceurs spatiaux, en précisant les probabilités maximales de victimes lors des différentes phases de vol.

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Limitation des débris spatiaux

Résumé. Les lanceurs spatiaux doivent être conçus pour limiter les débris en orbite et éviter les risques pour la Terre.

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Modification des règles de prévention des collisions dans l'espace

Résumé. Les systèmes spatiaux doivent être conçus pour éviter les collisions avec des objets habités pendant et après leur mission.

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Modification des exigences liées à la retombée sur terre et à la récupération d'éléments de lanceurs réutilisables

Résumé. L'arrêté de 2024 modifie les règles pour la retombée sur terre et la récupération des pièces des lanceurs réutilisables.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2011Sct. SECTION 4 : EXIGENCES LIÉES A LA RETOMBÉE SUR TERRE ET A LA RÉCUPÉRATION D'ÉLÉMENTS DE LANCEURS RÉUTILISABLES
- Arrêté du 31 mars 2011
Sct. SECTION 4 : EXIGENCES LIÉES A LA RETOMBÉE SUR TERRE ET A LA RÉCUPÉRATION D'ÉLÉMENTS DE LANCEURS RÉUTILISABLES
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Maîtrise des zones de retombée des lanceurs

Résumé. Les opérateurs de lancement doivent maîtriser les zones de retombée des lanceurs et de leurs fragments pour éviter toute interférence avec les territoires ou la mer territoriale d'autres États.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité des lanceurs spatiaux

Résumé. Les lanceurs spatiaux doivent être conçus pour éviter les risques d'épaves ou d'objets flottants dangereux pour la navigation, la pêche et l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de cybersécurité pour les opérateurs de lancement

Résumé. L'opérateur de lancement doit protéger ses systèmes contre les cyberattaques pour respecter la réglementation spatiale.

A créé les dispositions suivantes :

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Conformité à la réglementation pour le transport de substances radioactives

Résumé. Les opérateurs de lancement doivent suivre les règles de sécurité pour transporter des substances radioactives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les lanceurs spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les lanceurs spatiaux, en exigeant qu'ils soient compatibles avec les systèmes de sécurité des sites de lancement et qu'ils incluent des mesures de cybersécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions concernant la maîtrise et le retour sur terre d'un objet spatial

Résumé. Des nouvelles règles ont été ajoutées pour mieux gérer les objets spatiaux qui reviennent sur Terre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2011Sct. TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
- Arrêté du 31 mars 2011
Sct. TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
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Extension des règles de maîtrise et de retour aux groupes d'objets spatiaux

Résumé. Les règles sur la maîtrise et le retour des objets spatiaux s'appliquent désormais à tous les objets, y compris ceux en groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour les opérateurs spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les opérateurs spatiaux, en exigeant un système de management de la qualité et des compétences spécifiques pour gérer les opérations spatiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de vérification pour les objets spatiaux

Résumé. Les opérateurs spatiaux doivent planifier des revues techniques avant le lancement et informer le CNES de ces revues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un plan de contrôle pendant la maîtrise en orbite

Résumé. Un plan de contrôle est établi pour surveiller les opérations en orbite, avec des points d'information réguliers avec le CNES.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des exigences techniques pour la maîtrise en orbite

Résumé. Cet article change les règles pour contrôler les satellites en orbite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2011Sct. CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES COMMUNES AUX OPÉRATIONS DE MAITRISE EN ORBITE
- Arrêté du 31 mars 2011
Sct. CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES COMMUNES AUX OPÉRATIONS DE MAITRISE EN ORBITE
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Modification des règles de contrôle des objets spatiaux

Résumé. L'article modifie les règles pour mieux contrôler les objets spatiaux et éviter les collisions.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2011Sct. Section 1 : Exigences liées à la conduite des opérations
- Arrêté du 31 mars 2011
Sct. Section 1 : Exigences liées à la conduite des opérations

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé. Cet article met à jour une règle spécifique de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles règles pour les systèmes spatiaux

Résumé. Les nouveaux articles créent des règles pour identifier les objets spatiaux, gérer les ergols, assurer la cybersécurité et autoriser les services en orbite.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour éviter les débris spatiaux

Résumé. Les systèmes spatiaux doivent être conçus pour éviter de créer des débris, sauf exceptions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé. Cet article modifie l'arrêté du 31 mars 2011, en changeant l'article 40.

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Création d'obligations pour la gestion des débris spatiaux

Résumé. Les opérateurs spatiaux doivent éviter de détruire intentionnellement des objets en orbite et concevoir leurs engins pour faciliter leur retrait.

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Modification des règles de prévention des collisions spatiales

Résumé. Les systèmes spatiaux doivent être conçus pour éviter les collisions avec les objets habités pendant et après leur mission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 31 mars 2011

Résumé. Un article change un autre article pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la prévention des collisions spatiales

Résumé. Les nouveaux articles imposent aux opérateurs spatiaux de mettre en place des systèmes pour détecter et éviter les collisions entre objets spatiaux.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation de retrait des systèmes spatiaux

Résumé. Les systèmes spatiaux doivent être conçus pour se retirer de manière sécurisée après leur utilisation, en évitant de saturer les orbites.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2011Sct. Section 4 : Prévention de la saturation des orbitesArrêté du 31 mars 2011Art. 41-8 : Retrait des satellites de l'espaceArrêté du 31 mars 2011Art. 41-9 : Durée maximale en orbite avant rentrée atmosphérique
- Arrêté du 31 mars 2011
Sct. Section 4 : Prévention de la saturation des orbites, Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14
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Modification des règles de protection planétaire et de sûreté nucléaire

Résumé. Les règles pour les missions spatiales et l'utilisation de substances radioactives sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'Arrêté du 31 mars 2011

Résumé. Cet article change les règles d'un ancien arrêté pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé. Cet article change des règles d'un autre document.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences de sécurité pour la rentrée des objets spatiaux

Résumé. Les objets spatiaux doivent être conçus pour ne pas présenter de risques inacceptables pour la santé, les biens ou l'environnement lorsqu'ils retombent sur Terre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour la retombée d'objets spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour éviter les risques de collision et de retombée des objets spatiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la rentrée contrôlée d'objets spatiaux

Résumé. Un nouvel article impose des règles strictes pour les objets spatiaux qui rentrent sur un site, exigeant une conception compatible avec le site d'atterrissage et une autorisation préalable.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des mesures de sécurité pour les rentrées prématurées

Résumé. L'article modifie les règles pour gérer les rentrées prématurées ou accidentelles, en exigeant que l'opérateur prenne des mesures prioritaires pour réduire les risques au sol.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles réglementant les services en orbite

Résumé. Les nouveaux articles créés imposent des règles strictes pour les opérations de service en orbite, comme la collecte des débris, la prévention des collisions et la coordination entre les centres de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2011Sct. Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbiteArrêté du 31 mars 2011Sct. Section 1 : Exigences pour toutes les phases : Règles de sécurité et de propreté dans l'espaceArrêté du 31 mars 2011Art. 47-1 : Collecte des débris spatiaux
- Arrêté du 31 mars 2011
Sct. Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite, Sct. Section 1 : Exigences pour toutes les phases, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 47-4, Sct. Section 2 : Exigences en zone de proximité, Art. 47-5, Art. 47-6, Art. 47-7, Art. 47-8, Art. 47-9, Art. 47-10, Art. 47-11, Art. 47-12, Art. 47-13, Sct. Section 3 : Exigences phase d'approche et de contact, Art. 47-14, Art. 47-15, Art. 47-16, Art. 47-17, Sct. Section 4 : Exigences phase attachée, Art. 47-18, Sct. Section 5 : Exigences phase de séparation et d'éloignement, Art. 47-19, Art. 47-20, Art. 47-21, Sct. Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations, Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3, Art. 48-4, Art. 48-5, Art. 48-6, Art. 48-7, Art. 48-8, Art. 48-9, Art. 48-10, Sct. Chapitre VII : Extension de mission, Art. 49-1
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Suppression des articles sur les obligations de conduite d'opérations spatiales

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2024 supprime les articles 48 et 49 de l'arrêté du 31 mars 2011 concernant les obligations liées à la conduite d'opérations spatiales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2011Sct. TITRE III : OBLIGATIONS LIEES A LA CONDUITE DE L'OPERATION SPATIALEArrêté du 31 mars 2011Art. 48 : Surveillance des objets spatiaux pour éviter les débrisArrêté du 31 mars 2011Art. 49 : Règles pour la destruction d'objets spatiaux
- Arrêté du 31 mars 2011
Sct. TITRE III : OBLIGATIONS LIEES A LA CONDUITE DE L'OPERATION SPATIALE, Art. 48, Art. 49
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Modification de la liste des systèmes spatiaux critiques

Résumé. L'arrêté modifie la liste des systèmes spatiaux critiques pouvant être soumis au CNES pour vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des étapes de conformité préliminaire pour les systèmes spatiaux

Résumé. L'article modifie les étapes de conformité préliminaire pour les systèmes spatiaux, en précisant les moments où le dossier doit être soumis et les étapes où la conformité peut être attestée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des documents à fournir pour les systèmes spatiaux

Résumé. Les documents à fournir pour les systèmes de lancement et autres systèmes spatiaux sont précisés selon l'arrêté du 23 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des guides de bonnes pratiques pour les opérations spatiales

Résumé. L'arrêté modifie l'article 54 pour préciser les guides de bonnes pratiques pour les lanceurs et satellites, établis par le CNES.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles transitoires pour le retour d'objets spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles transitoires pour la maîtrise et le retour d'objets spatiaux, en ajustant les probabilités de succès des opérations de retrait de service et en introduisant des exigences spécifiques pour les constellations de satellites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application des nouvelles règles aux demandes d'autorisation spatiale

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'autorisation spatiale s'appliquent à partir du 1er juillet 2024.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2024.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Arrêté du 28 juin 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
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Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53