Arrêté du 28 juin 2024

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 28

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Extension des règles de maîtrise et de retour aux groupes d'objets spatiaux

Résumé. Les règles sur la maîtrise et le retour des objets spatiaux s'appliquent désormais à tous les objets, y compris ceux en groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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