Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la partie
Résumé Les règles de cette section concernent tous les objets spatiaux, même en groupe.
Au début de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente partie s'appliquent à la maitrise et au retour de tout objet spatial, y compris ceux faisant partie d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés. »
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