Arrêté du 28 juin 2024

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 24

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Modification des règles de sécurité des lanceurs spatiaux

Résumé. Les lanceurs spatiaux doivent être conçus pour éviter les risques d'épaves ou d'objets flottants dangereux pour la navigation, la pêche et l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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