Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2011
Résumé L'article 41 change certaines règles de l'arrêté de 2011.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 45 > >
1 version
1 modifié