Arrêté du 28 juin 2024

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 21

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Limitation des débris spatiaux

Résumé. Les lanceurs spatiaux doivent être conçus pour limiter les débris en orbite et éviter les risques pour la Terre.

A modifié les dispositions suivantes :

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