Arrêté du 28 juin 2024

Article 52

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 52

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 55-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles aux demandes d'autorisation spatiale

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'autorisation spatiale s'appliquent à partir du 1er juillet 2024.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance