Article 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle des modifications de la réglementation technique pour les opérations spatiales
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent seulement aux demandes faites à partir du 1er juillet 2024.
Après l'article 55, tel qu'il résulte de l'article 51 du présent arrêté, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé :
« Art. 55-1. - Les dispositions du présent arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2024. »
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