L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-518.

Sénat :

Projet de loi n° 297 (2006-2007) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 161 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 50).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 614 ;

Rapport de M. Pierre Lasbordes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;

Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n° 120).

Sénat :

Projet de loi n° 272 (2007-2008) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 328 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 22 mai 2008 (TA n° 97).

Fait à Paris, le 3 juin 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin