Arrêté du 28 juin 2024

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 24-1

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Obligation de cybersécurité pour les opérateurs de lancement

Résumé. L'opérateur de lancement doit protéger ses systèmes contre les cyberattaques pour respecter la réglementation spatiale.

A créé les dispositions suivantes :

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