Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques par l'arrêté du 28 juin 2024
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles dans un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 2011Art. 41-1 → Version 1Arrêté du 31 mars 2011Art. 41-2 → Version 1Arrêté du 31 mars 2011Art. 41-3 → Version 1Arrêté du 31 mars 2011Art. 41-4 → Version 1Arrêté du 31 mars 2011Art. 41-5 → Version 1Arrêté du 31 mars 2011Art. 41-6 → Version 1Arrêté du 31 mars 2011Art. 41-7 → Version 1
- Arrêté du 31 mars 2011Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7