Arrêté du 28 juin 2024

Article 36

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Article 36

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7

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Création de règles pour la prévention des collisions spatiales

Résumé. Les nouveaux articles imposent aux opérateurs spatiaux de mettre en place des systèmes pour détecter et éviter les collisions entre objets spatiaux.

A créé les dispositions suivantes :

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