Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la prévention des collisions spatiales
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2011Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7