JORF n°0152 du 29 juin 2024

Article 22

Article 22

A la fin de l'intitulé de la troisième partie, sont ajoutés les mots : « ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ».


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Version 1

A la fin de l'intitulé de la troisième partie, sont ajoutés les mots : « ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ».