Arrêté du 28 juin 2024

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 50

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Modification de la liste des systèmes spatiaux critiques

Résumé. L'arrêté modifie la liste des systèmes spatiaux critiques pouvant être soumis au CNES pour vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

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