Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 41 concernant les systèmes spatiaux
Résumé L'article 41 change pour parler des objets habités et des systèmes spatiaux.
L'article 41 est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « avec les objets habités » ;
2° Au second alinéa :
a) Après les mots : « Les systèmes », il est inséré le mot : « spatiaux » ;
b) Le mot : « accidentelle » est supprimé ;
c) Les mots : « et les satellites en orbite géostationnaire » sont supprimés.
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