Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 31 mars 2011
Résumé L'article change une règle et en ajoute une nouvelle pour éviter les fragmentations.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Sct. Section 2 : Prévention des fragmentations > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 40 > >
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