Arrêté du 28 juin 2024

Article 31

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Article 31

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Sct. Section 2 : Prévention des fragmentations

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 40

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Modification des règles pour éviter les débris spatiaux

Résumé. Les systèmes spatiaux doivent être conçus pour éviter de créer des débris, sauf exceptions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance