Arrêté du 28 juin 2024

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 54

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Modification des guides de bonnes pratiques pour les opérations spatiales

Résumé. L'arrêté modifie l'article 54 pour préciser les guides de bonnes pratiques pour les lanceurs et satellites, établis par le CNES.

A modifié les dispositions suivantes :

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