Arrêté du 28 juin 2024

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 27

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Modification des règles de sécurité pour les lanceurs spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les lanceurs spatiaux, en exigeant qu'ils soient compatibles avec les systèmes de sécurité des sites de lancement et qu'ils incluent des mesures de cybersécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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