Arrêté du 28 juin 2024

Article 48

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 51

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Modification des étapes de conformité préliminaire pour les systèmes spatiaux

Résumé. L'article modifie les étapes de conformité préliminaire pour les systèmes spatiaux, en précisant les moments où le dossier doit être soumis et les étapes où la conformité peut être attestée.

A modifié les dispositions suivantes :

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