La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0687/F ;

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;

Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, et notamment son article 1er,

Arrête :

Fait le 31 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour la recherche et l'innovation,

R. Stephan