Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions régissant certaines réglementations
Résumé Un nouvel arrêté a mis à jour les règles de l'arrêté du 31 mars 2011.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-4 > >
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