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Création de nouvelles règles pour les systèmes spatiaux
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2011Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-4
Arrêté du 28 juin 2024
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2011
Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2011Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-4
crée
Source : Légifrance
Modification des règles pour éviter les débris spatiaux
Arrêté du 28 juin 2024 · art. 31
Identification des objets spatiaux
Arrêté du 31 mars 2011 · art. 39-1 (V)
Exigence de carburant pour les objets spatiaux
Arrêté du 31 mars 2011 · art. 39-2 (V)
Protection des satellites contre les cyberattaques
Arrêté du 31 mars 2011 · art. 39-3 (V)
Exigences pour les opérations de service en orbite
Arrêté du 31 mars 2011 · art. 39-4 (V)