Arrêté du 28 juin 2024

Article 30

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Article 30

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-4

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Création de nouvelles règles pour les systèmes spatiaux

Résumé. Les nouveaux articles créent des règles pour identifier les objets spatiaux, gérer les ergols, assurer la cybersécurité et autoriser les services en orbite.

A créé les dispositions suivantes :

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