Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de prévention des collisions spatiales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des risques de collision et extension de la période de responsabilité
- Arrêté du 31 mars 2011Art. 41
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2011Sct. Section 3 : Prévention des collisions