Arrêté du 28 juin 2024

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 40

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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé. Cet article modifie l'arrêté du 31 mars 2011, en changeant l'article 40.

A modifié les dispositions suivantes :

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