Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2011
Résumé Cet article modifie l'arrêté du 31 mars 2011, en changeant l'article 40.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2011 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié