Arrêté du 28 juin 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 19

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Renforcement des règles de suivi et d'analyse des anomalies des lanceurs spatiaux

Résumé. Les règles de suivi et d'analyse des anomalies des lanceurs spatiaux sont renforcées pour mieux gérer les risques.

A modifié les dispositions suivantes :

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