Arrêté du 28 juin 2024

Article 26

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Article 26

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 38-1, Art. 38-2

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Création d'un plan de contrôle pendant la maîtrise en orbite

Résumé. Un plan de contrôle est établi pour surveiller les opérations en orbite, avec des points d'information réguliers avec le CNES.

A créé les dispositions suivantes :

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