Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la durée d'application des règles aux lanceurs spatiaux
Résumé. Les règles pour les lanceurs spatiaux s'appliquent désormais jusqu'à la fin de vie des étages ou leur récupération.
A modifié les dispositions suivantes :