Arrêté du 28 juin 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 3

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Extension de la durée d'application des règles aux lanceurs spatiaux

Résumé. Les règles pour les lanceurs spatiaux s'appliquent désormais jusqu'à la fin de vie des étages ou leur récupération.

A modifié les dispositions suivantes :

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