Arrêté du 28 juin 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 2

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Modification des règles pour les opérations spatiales non habitées

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour autoriser des opérations spatiales non habitées, comme le lancement de fusées ou la gestion d'objets dans l'espace.

A modifié les dispositions suivantes :

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