Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 161-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 431-7 à L. 431-7-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national des études spatiales ;

Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1er janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth