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Décret n°2009-643 du 9 juin 2009

relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 161-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 431-7 à L. 431-7-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national des études spatiales ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1er janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Décret n°2009-643 du 9 juin 2009
TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE
TITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L'ÉTAT DANS L'INTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALE
TITRE II : GARANTIES FINANCIERES
TITRE III : CONTROLES
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES