Arrêté du 28 juin 2024

Article 37

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Article 37

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Sct. Section 4 : Prévention de la saturation des orbites, Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14

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Obligation de retrait des systèmes spatiaux

Résumé. Les systèmes spatiaux doivent être conçus pour se retirer de manière sécurisée après leur utilisation, en évitant de saturer les orbites.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2011Sct. Section 4 : Prévention de la saturation des orbitesArrêté du 31 mars 2011Art. 41-8 : Retrait des satellites de l'espaceArrêté du 31 mars 2011Art. 41-9 : Durée maximale en orbite avant rentrée atmosphérique
- Arrêté du 31 mars 2011
Sct. Section 4 : Prévention de la saturation des orbites, Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14

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