Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de retrait des systèmes spatiaux
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2011Sct. Section 4 : Prévention de la saturation des orbites, Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14